Quelle indemnisation pour les proches d’une victime décédée du fait d’une infection nosocomiale, d’un accident médical ou d’une infection iatrogène ?

Le Code de santé publique[1] permet aux proches d’une victime décédée du fait d’un accident médical, d’une infection nosocomiale ou d’une infection iatrogène d’obtenir une indemnisation, au titre de la solidarité nationale, dès lors que le décès de la victime entraîne un préjudice direct et certain pour les proches avec qui elle entretenait des liens étroits : nul besoin donc d’avoir la qualité d’héritier.

Seuls pourront être indemnisés les préjudices qui découlent du décès de la victime et non ceux qui pourraient être nés antérieurement au décès.

Il peut notamment s’agir d’un préjudice économique. Aussi, à titre d'exemple, la perte de pension d’une victime décédée du fait d’un accident médical avant sa retraite peut donner lieu à une indemnisation pour les proches de la victime[2].

Toutefois, et en application des dispositions du droit successoral en vigueur, les héritiers sont titulaires des droits dont disposait la victime avant son décès.

Ainsi, si la victime a subi des préjudices en raison d’un accident médical, d’une infection nosocomiale ou d’une infection iatrogène avant son décès, et qu’elle n’a pas reçu d’indemnisation, ses ayants-droits sont fondés à intenter une action en réparation.

Il n’est d’ailleurs pas nécessaire que la victime ait intenté une action de son vivant pour que ses ayants-droits ou encore victimes par ricochet, aient droit à réparation[3].

Toutefois, ce dernier mécanisme d’indemnisation ne s’appliquera que s’il est établi que le patient est décédé en raison du seul accident médical dont il a été victime[4] !