Dommages corporels suite à un accident avec une trottinette électrique à Aix-en-Provence

Les trottinettes électriques constituent désormais un mode de déplacement plébiscité par nombreux d’entre nous.

Considérées comme un « Engin de Déplacement Personnel Motorisé », l’usage des trottinettes électriques est réglementé par le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019, modifié le 31 août 2023.

La création d’une réglementation propre à ces engins a pour objectif de lutter contre les comportements dangereux et irresponsables des usagers. Désormais, l’usage des trottinettes électriques est encadré par les dispositions du Code de la route et du Code des assurances !

L’usager, qui doit être âgé d’au moins 14 ans, doit ainsi se conformer à de nombreuses obligations, et notamment :

• Equiper sa trottinette électrique d’un dispositif de freinage efficace et d’un dispositif d’éclairage ;
• S’assurer que l’engin de dépasse par les 25km/h ;
• Circuler sur les pistes cyclables, et en l’absence de ces voies, ou à défaut, circuler sur la chaussée si la vitesse de circulation maximale autorisée est inférieure ou égale à 50km/h (la circulation sur un trottoir est totalement interdite !)

Si la trottinette électrique dépasse la vitesse des 6km/h, elle est alors considérée comme un véhicule terrestre à moteur !

De cette qualité découle plusieurs conséquences…

Considérée comme véhicule terrestre à moteur, la trottinette électrique entre dans le champ d’application de la Loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter.  L’utilisateur de ce type de trottinette électrique se trouve dans l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile conducteur !

A défaut, l’usager de la trottinette électrique commet un délit et s’expose àune peine d’amende de l’ordre de 3.750€ et peut même voir son permis de conduire suspendu ou annulé (Article L324-2 du Code de la route).

Les victimes d’accidents de la circulation dans lesquels une trottinette électrique est impliquée bénéficient d’une protection accrue grâce à l’application de la Loi Badinter.

Grâce à l’assurance responsabilité civile conducteur : l’assureur de l’usager de la trottinette responsable indemnisera la victime. Dès lors, l’usager de la trottinette responsable de l’accident n’aura pas à indemniser la victime de sa poche… ce qui lui évitera un risque de ruine certain !

En effet, si l’usager de la trottinette électrique n’était pas assuré il devrait indemniser intégralement les personnes blessées et prendre en charge la totalité des dommages matériels et corporels. Le risque pour la victime est d’avoir affaire à une personne insolvable…

Dans ce cas, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (F.G.A.O) pourra être saisi et indemniser la victime afin de réparer intégralement l’ensemble de ses préjudices corporels. Le F.G.A.O exercera ensuite un recours contre le conducteur responsable afin de recouvrer la somme qu’il aura allouée à la victime… le responsable ne sera donc pas déchargé de toute responsabilité !

Victime d’un accident de la route dans lequel une trottinette électrique est impliquée, le Cabinet MG Avocats situé au cœur d’Aix-en-Provence saura vous conseiller et vous accompagner tout au long de la procédure.