Intenter une action aux fins de réparation d’un dommage corporel

Selon l’article 2226 du Code civil, le délai de prescription pour engager une action aux fins de réparation d’un dommage corporel est de 10 ans, étant précisé que ce délai de prescription ne commence à courir qu’à compter de la date de la consolidation.

La consolidation médicale est définie comme étant la date à partir de laquelle les séquelles découlant de l’accident vont présenter un caractère définitif en ce que l’état de la victime sera stabilisé et n’évoluera plus.

Elle est constatée par un médecin qui établira un certificat médical de consolidation, lequel fera donc courir le délai de prescription de 10 ans à l’issue duquel la victime ne pourra plus agir pour obtenir réparation.

A compter de la consolidation, les préjudices de la victime pourront être évalués de manière définitive par un médecin expert.

Cette évaluation permettra en outre de « chiffrer » l’indemnisation à laquelle la victime pourra prétendre.

Le Cabinet Girard vous recommande fortement d’être accompagné par un médecin conseil durant ladite expertise.

En effet, aux côtés de votre avocat, le médecin conseil défendra vos intérêts et négociera la meilleure indemnisation possible de vos préjudices avec le médecin expert désigné.

Votre avocat et votre médecin conseil auront un rôle primordial tout au long de la procédure d’indemnisation et vous permettront d’obtenir réparation à la hauteur de vos préjudices, les compagnies d’assurances proposant bien souvent des indemnisations trop faibles par rapport aux barèmes d’indemnisation que votre conseil connait bien.

Ainsi, et avant d’envisager toute procédure judiciaire, votre avocat se chargera de négocier, à l’amiable, le montant de votre indemnisation avec l’assureur responsable, en s’appuyant notamment sur les rapports de votre médecin conseil ainsi que des médecins ayant réalisé les différentes expertises.

Être accompagné est fondamental dans le cadre d’une demande en réparation d’un dommage corporel tant la procédure peut s’avérer lourde et complexe, et dans laquelle il convient d’être vigilant, notamment sur l’écoulement des délais de prescription.

Le Cabinet GIRARD peut vous accompagner à Aix-en-Provence, ou partout en France.