L'ordonnance de protection

• Qu'est ce qu'une ordonnance de protection ?

La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants crée "l'ordonnance de protection".

L’article 515-9 du Code civil prévoit ainsi que le Juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection, lorsque sont exercées des violences :

• au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation entre l’auteur et la victime ;
• ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation entre l’auteur et la victime.

Les violences alléguées par la victime peuvent être des violences physiques (coups, cheveux tirés, secouement, etc.), des violences psychologiques (insultes, dénigrements, harcèlement, etc.), des violences économiques (dépendance financière, etc.) et/ou encore des violences sexuelles.

Ces violences doivent mettre en danger la personne qui en est victime, mais également un ou plusieurs enfants.

Enfin, l’article 515-13 du Code civil prévoit qu’une ordonnance de protection peut être délivrée en urgence par le Juge aux affaires familiales à une personne majeure menacée de mariage forcé.

• Comment obtenir une ordonnance de protection ?

Pour obtenir une ordonnance de protection, il n’est pas obligatoire de porter plainte même si cela est fortement recommandé.

Une requête au greffe du Juge aux affaires familiales du lieu de résidence, soit de la victime soit de l’enfant de la victime, soit de la personne qui effectue les violences doit être déposée.

Dans cette requête, les motifs de la demande doivent être énoncés, tout en fournissant les preuves des faits allégués (certificats médicaux, témoins, conversation par message, ...).

La date d'audience est communiquée par lettre recommandée, et la personne suspectée de commettre les violences sera alors informée par le biais d’un huissier de justice de la convocation devant le tribunal.

Lors de l'audience, les parties - qui peuvent être assistées d'un avocat - seront entendue par le Juge aux affaires familiales qui rendra sa décision 6 jours maximum après l’audition des parties.

Une ordonnance de protection peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 15 jours maximum après la mise en place de l’ordonnance de protection par le Juge.

• Que peut prévoir une ordonnance de protection ?

En cas de recevabilité de la demande de protection, le Juge peut notamment prononcer à l'encontre de la personne exerçant la(les) violence(s), les mesures suivantes :

• une interdiction de contact
• une interdiction d’aller à certains endroits expressément désignés (ville, domicile de la victime, ...)
• interdiction de posséder et de porter une arme
• ...

La victime peut dissimuler son adresse pour que le condamné ne la retrouve pas.

Si de ce couple sont issus un ou plusieurs enfants, le Juge peut désigner le détenteur de l’autorité parentale, leur lieu de résidence et le mode de garde (lequel peut être suspendu).

L’ordonnance de protection peut-être suspendue, supprimée ou prolongée par le Juge.

Elle a une durée de 6 mois (sauf prolongement).

En cas de non respect des mesures de l'ordonnance de protection, une peine de 2 ans de prison et de 15000 € d’amende est encourue.

• La présence d’un avocat est-elle obligatoire ?

La présence d’un avocat n’est pas obligatoire mais celui-ci peut vous aider à défendre vous intérêts devant le Juge de par ses connaissances en droit de la famille.

Le Cabinet GIRARD peut vous accompagner tout au long de cette procédure.