La responsabilité civile délictuelle – Comment ça marche ?

La "responsabilité civile délictuelle", consacrée par l’article 1240 du Code civil, répond au principe de responsabilité personnelle selon lequel tout dommage que l’on viendrait à causer à autrui doit être réparé.

Ainsi, lorsqu’un dommage est causé à un tiers par la faute d’une personne, celle-ci est obligée d’indemniser la victime afin de la replacer dans l’état dans lequel elle se trouvait avant de subir ledit dommage.

L’indemnisation de la victime ne doit pas lui permettre de tirer de profit, on parle alors de « réparation intégrale sans perte ni profit ».

Pour mettre en jeu la responsabilité civile délictuelle d’une personne, il convient de démontrer que trois éléments sont réunis, à savoir : l’existence d’une faute, d’un dommage, et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Au sens de l’article susvisé, la faute consiste en « tout fait quelconque de l’homme ».

L’article 1241 du Code civil précise également que la faute peut consister en une négligence ou encore une imprudence, ce qui signifie qu’une simple abstention peut constituer un comportement fautif et peut suffire à engager votre responsabilité.

Contrairement au droit pénal dans lequel la responsabilité ne peut être engagée que pour un fait personnel, la responsabilité civile délictuelle peut également être engagée lorsqu’une personne, un animal ou encore un bien que l’on a sous sa garde cause un dommage à autrui.

La responsabilité civile délictuelle des parents peut ainsi être engagée pour un fait, générateur de dommage, commis par leur enfant au préjudice d’un tiers.

Aussi, le simple fait de laisser votre animal de compagnie divaguer sur la voie publique peut avoir de lourdes conséquences dans le cas où il venait à causer un dommage à autrui, voire un accident de la circulation.

Afin de limiter les conséquences pécuniaires que pourrait avoir sur votre vie la survenance d’un dommage et la mise en jeu de votre responsabilité civile, il est primordial de souscrire une « assurance RC vie privée ».

Cette garantie pourra être « actionnée » et votre assureur prendra en charge tous les dommages corporels, matériels et immatériels que vous pourriez causer à un tiers.

Attention ! Votre assureur ne pourra intervenir qu’en cas de dommage causé involontairement à autrui.

Le recours à un avocat peut s’avérer indispensable lorsque votre responsabilité civile est recherchée alors que vous n’avez souscrit aucune assurance, ou lorsque votre assureur vous oppose une exclusion de garantie et refuse d’intervenir.

Le Cabinet GIRARD est là pour vous assister!