Les ventes aux enchères judiciaires, dites "vente sur adjudication" : qu’est-ce que c’est ?

Comme pour une vente aux enchères « classique », les enchères judiciaires consistent en la vente d’un bien au plus offrant.

La différence la plus évidente avec une vente aux enchères traditionnelle est le fait que la vente se déroule devant un Tribunal judiciaire et qu’elle est juridiquement encadrée par des règles strictes.

Aussi, les enchères judiciaires, également appelées adjudications judiciaires, ne peuvent être portées que par un avocat !

En effet, vous pourrez accéder au cahier de conditions de vente, lequel contient également un descriptif précis du bien, ou encore visiter le bien vous-même sans que l’assistance soit requise… mais seul un avocat pourra porter vos enchères devant le tribunal.

Il est opportun de préciser que seul un avocat inscrit au barreau du ressort du tribunal devant lequel se déroule la vente aux enchères pourra vous représenter durant l’audience.

Le Cabinet GIRARD vous assiste donc devant le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence.

Pour porter les enchères, il s'agit de remettre à son avocat un chèque de banque de 10% de la mise à prix (avec un minimum de 3.000€).

Le bien sera attribué au plus offrant, à charge pour lui de s’acquitter du prix de vente total adjugé dans un certain délai, auquel s’ajouteront les frais d’adjudication, et ce dans les deux mois suivants la vente.

Attention à la surenchère du dixième !

Dans les 10 jours suivants la vente aux enchères judiciaires, il est possible qu’une tierce personne, représentée par un avocat, surenchérisse sur le prix adjugé.

Cette surenchère s’avère possible et sera recevable dès lors que la personne formule une offre supérieure à au moins 10% du prix de vente adjugé.

Ainsi, celui qui remporte la vente aux enchères judiciaires lors de l’audience ne devient l’adjudicataire définitif qu’après l’écoulement du délai de 10 jours susvisé.

Ce n’est qu’une fois ce délai écoulé qu’il pourra régler l’intégralité du prix de vente du bien qu’il a « remporté ».

Le prix de vente devra être consigné sur un compte « CARPA » dans un délai de deux mois.

A défaut de respecter ce délai, l’adjudicataire devra s’acquitter des intérêts au taux légal de la somme due jusqu’au paiement intégral du prix, et risque même l’annulation de plein droit de l’adjudication.

Une fois que l’acquéreur règle l’intégralité du prix de vente et des frais afférents, la procédure se poursuit jusqu'aux formalités que l'avocat effectuera au Service de le publicité foncière, qui délivrera un titre de propriété.

Forte d’une expérience de plusieurs années en matière d’adjudication judiciaire, Maître GIRARD saura vous conseiller et porter vos enchères dans le cadre d’une audience d’adjudication devant le Tribunal judicaire d'Aix-en-Provence.