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Séparation d'un couple non marié, que faire?

Un couple de parent non marié peut se séparer sur un accord commun ou, en cas d’absence d’accord commun, peut saisir un Juge aux Affaires Familiales va se prononcer sur diverses mesures qu'implique une séparation.

 

Les mesures relatives aux enfants sont les suivantes :

  • Qui obtiendra l’autorité parentale
  • Lieu de résidence des enfants
  • Modalités des droits de visite et d’hébergement du parent n’ayant pas obtenu la garde exclusive des enfants
  • Fixation du montant nécessaire à l’entretien et l’éducation des enfants

 

  • Comment saisir un Juge aux Affaires Familiales ?

L'un ou les deux parents peut saisir le Juge aux affaires familiales.

 

En cas d'accord global, le Juge aux affaires familiales homologuera leurs accords pour leur donner force exécutoire.

 

En cas de désaccord, il vous faudra adresser une requête au greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire du lieu où réside la famille ou bien dans la ville de résidence de l’enfant chez le parent qui l’héberge si le couple vit déjà séparément.

Cette demande peut également se faire par voie d’assignation.

 

  • La présence d’un avocat est-elle obligatoire ?

La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour ce type de procédure et les parents peuvent se présenter seuls devant le Juge.

Il est toutefois préférable de faire appel à un avocat spécialiste en la matière.

 

Possédant de larges connaissances en la matière, le Cabinet GIRARD pourra vous aider à défendre au mieux vos intérêts.

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