Vaccination obligatoire et indemnisation des conséquences dommageables

En matière de vaccination obligatoire, l’Etat est responsable de plein droit des dommages causés par le vaccin à la victime, et ce sans condition de gravité[1].

Il n’est donc pas nécessaire pour l’intéressé de démontrer que les symptômes dont il souffre atteignent un certain seuil de gravité pour obtenir une indemnisation.

Toutefois, la demande indemnitaire formée par la victime pourra être rejetée dans certains cas. 

En effet, si le Juge administratif, statuant dans une affaire relative aux conséquences dommageables découlant d’une vaccination obligatoire, parvient à établir qu’il n’existe aucun lien de causalité entre l’administration du vaccin et les symptômes dont souffre la victime, la demande indemnitaire pourra être rejetée. 

Pour ce faire, il devra s’assurer qu’il n’y a aucune probabilité que ce lien de causalité existe au regard des connaissances scientifiques existant en la matière. 

Si au contraire, il ressort du dernier état des connaissances scientifiques, qu’il est probable que le vaccin ait un lien avec les différents symptômes de la victime, celle-ci pourra obtenir une indemnisation pour les symptômes survenus postérieurement à la vaccination, dans un délai dit « normal » pour ce type de troubles, dès lors que le dossier démontre que les symptômes ne peuvent résulter d’aucune autre cause que celle de la vaccination.

Le Conseil d’Etat a précisé qu’il est également possible d’obtenir une indemnisation dans le cas où les symptômes dont souffre la victime existaient avant l’administration du vaccin, mais qu’ils se sont aggravés à un rythme et une ampleur qui n’étaient pas prévisibles compte tenu de son état de santé antérieur ou de ses antécédents. Là encore, cette aggravation ne doit pas pouvoir découler d’une autre cause que celle de la vaccination.

Il faut donc que l’absence de lien de causalité soit scientifiquement avérée, et qu’il soit établi que les symptômes dont souffre la victime découlent d’une autre cause que de l’injection du vaccin pour que la demande indemnitaire soit rejetée[2] !

La demande d’indemnisation devra être déposée auprès de l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) et pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif en cas de désaccord.

Le Cabinet GIRARD vous accompagne dans ce type de procédures, et notamment suite à l'injection du vaccin H1N1.